Annexe III. Loi N° 146 de 1988 sur les sociétés opérant dans le domaine de la collecte de fonds en vue de leur investissement
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2 février 2024
- handle: 10670/1.9ad9qi
- isbn: 978-2-905838-15-5
- eisbn: 978-2-905838-15-5
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Alain Roussillon, « Annexe III. Loi N° 146 de 1988 sur les sociétés opérant dans le domaine de la collecte de fonds en vue de leur investissement », CEDEJ - Égypte/Soudan, ID : 10670/1.9ad9qi
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Résumé
Article 1 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés anonymes collectant des fonds en vue de leur investissement. Les dispositions de la loi n° 159 de 1981 sur les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée s’appliquent aux sociétés de collecte de fonds quand aucun texte spécial de la présente loi ne s’applique. Les sociétés opérant dans le domaine de la collecte de fonds en vue de leur investissement ne peuvent exe...