La nécessité d’une refonte de la justice pénale des mineurs

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Dans son rapport remis à la ministre de la Justice, la Commission Varinard, chargée de présenter des observations pour réformer l’ordonnance du 2 février 1945, avait formulé 70 recommandations pour rendre la justice pénale « plus lisible et plus adaptée à l’évolution de la délinquance ». L’une des principales propositions était de créer un Code dédié à la justice pénale des mineurs, plutôt que de s’engager dans une 39e réforme de l’ordonnance de 1945. Cette réforme globale serait l’occasion de regrouper en un seul code des textes largement éparpillés et de clarifier tant sur le plan formel que substantiel les concepts fondamentaux qui sous-tendent la justice pénale des mineurs. Elle permettrait également de rappeler le cadre constitutionnel et international dans lequel s’inscrit le droit pénal des mineurs. La délinquance des mineurs est aujourd’hui devenue un véritable problème de société que seule une réponse systématique, cohérente et rapide pourrait venir endiguer.

In its report submitted to the Minister of Justice, the Varinard Commission, created in order to submit ideas of reform on the 2 February 1945 ordinance, had made 70 recommendations to make criminal justice « clearer and more adapted to the changes in crime ». One of the main proposals was to create a code dedicated to the juvenile justice system, rather than engaging in a 39th reform of the juvenile law. This comprehensive reform would be an opportunity to combine into a single code texts widely scattered and to clarify both the procedure rules and the substantive concepts underlying the juvenile justice system. It would also remind the international and constitutional framework in which the juvenile justice system exists. Juvenile delinquency has now become a real social problem that only a coherent and systematic rapid response, could try to limit.