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Date
2016
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- handle: 10670/1.9b50fe
- hal: hal-01404083
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Mots-clés
Droit des sociétés Réforme du droit des contrats Société Analyse Ordonnance Contrat Interprétation Cession ApplicationSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Thibaut Massart et al., « Le droit des sociétés et la réforme du droit des contrats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9b50fe
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