Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante

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31 janvier 2013

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Mots-clés Fr

Asile Demande de réexamen OQTF L.314-11 et L.313-13 du CESEDA L.742-1 L.742-3 et L.742-6 du CESEDA

Sujets proches Fr

Foyer de travailleurs Orphelinat Asile Maison maternelle Centre pour sans-abri

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« Illégalité d’une OQTF prise alors qu’une demande d’APS au titre de l’asile est encore pendante », Revue Alyoda, ID : 10670/1.9bf1c5...

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Résumé 0

Le préfet peut légalement rejeter une première demande de titre de séjour sur le fondement des articles L314-11 et L313-13 du CESEDA en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire...Nonobstant la circonstance que, postérieurement aux décisions de l’OFPRA et de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) rejetant cette première demande d’asile, l’étranger avait sollicité le réexamen de sa demande d’asile en raison d’éléments nouveaux et demandé ainsi une nouvelle fois son admission …

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