Un nouveau dispositif d'assainissement budgétaire en Europe

Résumé Fr En

La situation actuelle de la Grèce illustre clairement que les règles du Pacte européen de stabilité et de croissance, PSC, n’ont été ni assez strictes, ni assez scrupuleusement respectées. Pour sortir de l’impasse budgétaire actuelle et de la crise qu’elle provoque, nous proposons un nouveau dispositif d’assainissement budgétaire en Europe. Le cœur du dispositif s’appuie sur un Pacte européen de consolidation (PEC), complétant le PSC avec cinq nouvelles caractéristiques. Les pays adhérents au Pacte devraient présenter un plan de retour à l’équilibre de leur budget, incluant les modalités concrètes de réduction des dépenses structurelles ; ils devraient mettre en place une loi prévoyant une augmentation automatique des impôts en cas d’écart à la trajectoire définie de leur solde budgétaire ; ils pourraient assurer auprès du PEC que chaque nouvelle émission de dette publique soit conforme au plan spécifié ; les primes d’assurance correspondraient à un certain pourcentage du montant émis ; le non respect de la loi d’augmentation automatique des impôts ou la sortie volontaire du pacte de consolidation impliquerait que les futures émissions de titres publics ne bénéficieraient pas de la garantie du PEC : soit le pays n’a plus besoin de garantie, soit il souhaite faire défaut. Dans ce dernier cas, le nouveau dispositif préciserait les modalités d’un défaut sur la dette publique.

A new framework for fiscal policy consolidation in EuropeThe rules of the European Stability and Growth Pact (SGP) were neither strict enough nor enforced strictly enough. We propose a new framework for fiscal policy consolidation in Europe. Centre stage takes a European Consolidation Pact (ECP) supplementing the SGP, with five distinguishing features. First, members are obliged to detail a path to balancing their budgets, including a concrete course to cutting non-cyclical government expenditure, and second to implement an automatic tax increase law in case of straying from the defined path. Third, pact members may apply for ECP guarantees for each newly issued government debt that is in line with the specified path. These guarantees are, fourth, paid for by a percentage fee. Fifth, non-compliance with the automatic tax increase law leaves future government bond issues without ECP guarantees. The new framework spells out the details of an orderly government default. JEL Classification codes: E6, F5, H6.