"La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l'exception..."
Fiche du document
Auteur
Date
4 octobre 2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.9clcmo
- hal: hal-03367829
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Terrorist attacks Global terrorism World terrorism International terrorism Attacks, Terrorist Acts of terrorism Political terrorism Terrorist acts Terror attacks Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Activités terroristes Actes de violence Actes terroristes Terrorisme international Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Farah Safi, « "La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l'exception..." », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9clcmo
Métriques
Partage / Export
Résumé
National audience