Licenciement, preuve de la discrimination liée au handicap et différence de traitement fondée sur l’âge: comm. sous Cass. soc., 8 janv. 2025, n°23-15.410
Fiche du document
- ISIDORE Id: 10670/1.9d9e51...
- hal: hal-04983545
Mots-clés
Principe de non-discrimination handicap obligation d’adaptabilité Age différence de traitement autorisée âge départ à la retraite Licenciement indemnité conventionnelle minorationSujets proches
Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnelCiter ce document
Sophie Sereno, « Licenciement, preuve de la discrimination liée au handicap et différence de traitement fondée sur l’âge: comm. sous Cass. soc., 8 janv. 2025, n°23-15.410 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.9d9e51...
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Résumé
Les dispositions d’une convention collective prévoyant une indemnité conventionnelle de licenciement minorée à partir de 61 ans, alors que l’âge de départ à la retraite à taux plein était fixé à 60 ans, sont appropriées et nécessaires de sorte que la différence de traitement induite ne constitue pas une discrimination fondée sur l’âge. Par conséquent, les partenaires sociaux peuvent réduire, sous conditions, le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein. En outre, la Cour de cassation rappelle les attendus probatoires en cas d’allégation d’une discrimination liée au manquement à l’obligation d’adaptabilité à l’égard d’un travailleur handicapé.
