Logement décent et absence de garde-corps dans les immeubles anciens: note sous Cass. 3e civ., 22 juin 2022
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2022
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- handle: 10670/1.9dpnk7
- hal: hal-04357201
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Logement Immeuble ancienSujets proches
Economía de la vivienda Problema de la vivienda Logement en milieu urbain Habitat (logement) Habitat humain Conditions d'habitation Logements HébergementCiter ce document
Sarah Andjechairi-Tribillac, « Logement décent et absence de garde-corps dans les immeubles anciens: note sous Cass. 3e civ., 22 juin 2022 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9dpnk7
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