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2021
- ISIDORE Id: 10670/1.9f2ce2...
- hal: hal-04917956
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Droit de passage MitoyennetéCiter ce document
Christophe Broche, « La servitude de désenclavement : une décision à la croisée des chemins », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.9f2ce2...
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Résumé
Cour d'appel, Chambéry, 2e chambre, 16 Décembre 2021 -n° 20/00180 La servitude de désenclavement : une décision à la croisée des chemins Observations : Les servitudes ont vocation à assurer la pleine utilité d'un fonds et se réalisent par un transfert des utilités d'un fonds au bénéfice d'un autre. Celles-ci impliquent inévitablement une diminution des prérogatives du propriétaire du fonds servant sur son bien. Autant dire que de telles concessions sur le droit de propriété mettent souvent à mal l'entente cordiale entre les propriétaires voisins. Dans le contentieux lié aux servitudes, le droit légal de passage, autrement dit la servitude dite de « désenclavement », se taille la part du lion. La raison est double. D'une part, une telle servitude peut s'avérer très intrusive et apparaitre particulièrement agressive au regard des droits du propriétaire sur son terrain. D'autre part, étant une servitude légale, celle-ci est susceptible d'être imposée au voisin récalcitrant. C'est une illustration de ce contentieux que nous livre le présent arrêt de la Cour d'appel de Chambéry.
