Fiche du document
18 septembre 2019
- handle: 10670/1.9fo6x6
- halshs: halshs-02450819
Mots-clés
Droit commun des contrats RGPD Objet du contrat Fichier non déclaré Sous-traitance Transfert de donnéesSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Christophe Alleaume, « Les données à caractère personnel comme objet des contrats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9fo6x6
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Résumé
Plan : 1. Le droit commun des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la nullité des contrats irréguliers1.1. La jurisprudence sanctionnant les contrats ayant pour objet des fichiers de données personnelles non déclarés1.2. L'analyse de la jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du RGPD2. Le droit spécial des contrats ayant pour objet des données personnelles : un droit favorable à la responsabilisation des parties2.1. Les règles du RGPD relatives à la conclusion des contrats ayant pour objet des données personnelles2.1.1. Le contrat de sous-traitance2.1.2. Le transfert de données2.2. La sanction des contrats irréguliers au regard du RGPD