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2 février 2024
- handle: 10670/1.9fu3v0
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« Le délai franc pour déposer sa déclaration de revenus après mise en demeure », AMarsada, ID : 10670/1.9fu3v0
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Résumé
En application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable s'est abstenu de déposer sa déclaration d'impôt sur le revenu dans le délai de trente jours à la suite d'une mise en demeure, l'administration peut lui infliger la majoration de 40 %. Ce délai de trente jours est un délai franc. N'est ainsi pas tardive la déclaration des contribuables adressée aux services fiscaux le 17 octobre 2017, dès lors qu'ils ont réceptionné la mise en demeure le 16 septe …