Fiche du document
- handle: 10670/1.9gy23m
- halshs: halshs-02985734
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
DataJust Données personnelles Responsabilité civile Dommage corporel Préjudices Evaluation Barème Base de donnéesSujets proches
Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire LoiCiter ce document
Motahareh Fathisalout-Bollon et al., « Décret DataJust : un algorithme pour indemniser les dommages corporels ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9gy23m
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Résumé
Le décret mettant en place le système « DataJust » a été publié (décret n°2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »), mais nombre d’interrogations demeurent. La proposition de loi sur la réforme de la responsabilité civile déposée au Sénat le 29 juillet 2020 jette le doute sur la pérennité de ce dispositif.