Le devoir de neutralité de l’organe tutélaire face aux sollicitations familiales

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1 août 2019

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Mots-clés Fr

assurance-vie devoir de neutralité majeur protégé qualité pour agir responsabilité civile tutelle

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Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation morale

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Rémi Gatto, « Le devoir de neutralité de l’organe tutélaire face aux sollicitations familiales », BACALy, ID : 10670/1.9j38fk

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Résumé 0

Le cadre général de la responsabilité du tuteur a connu un changement majeur suite à la réforme du 5 mars 2007. Jusqu’au 1er janvier 2009 (date d’entrée en vigueur), seule la responsabilité de l’état pouvait être engagée, sous réserve de son action récursoire contre le tuteur. L’action en responsabilité était réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants-droits (Cass. civ. 1re, 17 mars 2010, n° 09-11.271). Une question restait sans réponse : un tiers est-il recevable à eng …

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