Les enjeux juridiques de l’observation de la Terre depuis l’espace dans le contexte de la nouvelle économie spatiale

Résumé Fr En

Cet article met en perspective les enjeux publics, privés et juridiques qui ont jalonné la construction de l’observation de la Terre depuis l’espace, de ses origines dans les années 1960, jusqu’à nos jours à l’heure du Big Data. Il détaille les caractéristiques les plus saillantes de son cadre juridique afin de préciser dans quelles conditions cette observation est-elle licite, comment les investisseurs ou exploitants peuvent-ils protéger le résultat de leur effort, et comment leurs données doivent être mises à disposition sur un marché concurrentiel ou auprès du grand public ? Cette réflexion intègre les bouleversements techniques et politiques qui ont frappé cette activité, aux échelles nationale, européenne et internationale, en suivant l’essor de la conquête spatiale, le développement de l’informatique, de l’internet, des applications mobiles, de l’économie numérique mondialisée, puis l’avènement du New Space ; tout cela concomitamment à l’émergence de législations qui d’une part permettent d’assurer la protection intellectuelle, la réservation, le contrôle voire l’exclusivité de l’exploitation de ces données d’origine spatiale et d’autre part peuvent en imposer l’accès libre et gratuit, l’ open data, tout en en préservant certaines restrictions.

This article puts into perspective the public, private and legal issues that have shaped the construction of Earth observation from space, from its origins in the 1960s to the present day in the era of Big Data. It details the most salient features of its legal framework in order to clarify under what conditions such observation is lawful, how investors or operators can protect the results of their efforts, and how their data should be made available on a competitive market or to the general public. This reflection takes into account the technical and political upheavals that have affected this activity, on a national, European and international scale, following the rise of the conquest of space, the development of computing, the Internet, mobile applications, the globalized digital economy, and then the advent of New Space. All of this has coincided with the emergence of legislation that, on the one hand, ensures intellectual protection, reservation, control and even exclusivity for the use of space-based data, and on the other, imposes free and unrestricted access (open data), while at the same time preserving certain restrictions.