La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens : (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-16.189, D. 2022. 915, obs. F. Jault-Seseke)
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2022
- handle: 10670/1.9l8pf1
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Mots-clés
EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS Ordre public international Dommages-intérêts punitifs Taux d’usure Clause pénale Réparation du retard subi Droit de toute personne au respect de ses biens Contrôle de proportionnalitéCiter ce document
Lilian Larribère, « La proportionnalité des dommages-intérêts punitifs et le droit de toute personne au respect de ses biens : (Civ. 1re, 12 janvier 2022, n° 20-16.189, D. 2022. 915, obs. F. Jault-Seseke) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.9l8pf1
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Résumé
Si le principe d’une condamnation à des dommages et intérêts punitifs n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international, envisagé sous l’angle du droit de toute personne au respect de ses biens, il en va autrement lorsque le montant alloué est disproportionné au regard du préjudice subi et des manquements aux obligations contractuelles du débiteur.