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10 mars 2022
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- handle: 10670/1.9mdgvo
- halshs: halshs-03614086
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Réforme Sûreté Sûreté et publicité foncière DécretsSujets proches
Reformation--History Protestant Reformation Reforma protestante Réforme protestante RéformationCiter ce document
Frédérique Cohet, « Réforme des sûretés: adoption des décrets d'application », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.9mdgvo
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Résumé
Partiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2022, la réforme des sûretés réalisée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 supposait, pour sa complétude, l'adoption de dispositions réglementaires. Trois décrets datés du 29 décembre 2021, parus au Journal officiel du 30 décembre, sont ainsi à signaler. Parmi ces textes, un seul d'entre eux intéresse plus particulièrement les opérations immobilières. Il s'agit du décret n° 2021-1888.