À propos de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et spécialement à propos du commerce électronique
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19 avril 2013
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Yves BRULARD et al., « À propos de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et spécialement à propos du commerce électronique », Papyrus : le dépôt institutionnel de l'Université de Montréal, ID : 10670/1.9o1hop
