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Date
7 octobre 2013
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- handle: 10670/1.9oghfz
- halshs: halshs-02220144
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TRAVAUX ET OUVRAGES PUBLICS Responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics Dommage permanent de travaux publicsSujets proches
Public works projects Ouvrages publics Travaux communaux Chantiers de travaux publics Travaux municipaux Équipement (travaux publics) Travaux départementauxCiter ce document
Philippe Juen, « Les aménagements de voirie face aux préjudices commerciaux des riverains », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9oghfz
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