La constitutionnalisation de la propriété intellectuelle en Colombie et la protection renforcée des droits d'auteur : The Constitutionalization of the Intellectual Property in Colombia and the Enhanced Enforcement of the Author’s Rights Fr En

Résumé En Fr

Since the promulgation of the Constitution of Colombia in 1991, the phenomenon of constitutionalization of the Intellectual Property had enforced the protection of the author's rights. In this regard, the interpretation of the article 61 of the Constitution given by the judges-that establish the State obligation to protect the intellectual property rights-has generated conflicts with other rights. Hence, it seems appropriate to amend the copyright law to rebalance protection between copyright and other constitutional rights, in order to avoid possible violations of rights such as the right to a fair trial.

Depuis la promulgation de la Constitution colombienne en 1991, le phénomène de constitutionnalisation de la propriété intellectuelle a renforcé la protection des droits d'auteur. À cet égard, l'interprétation de l'article 61 de la Constitution donnée par les juges qui consacre l'obligation pour/de l'État de protéger les droits de propriété intellectuelle a engendré des conflits avec d'autres droits. Ainsi, il apparait judicieux que le droit d'auteur soit modifié afin de rééquilibrer la protection entre le droit d'auteur et d’autres droits constitutionnels, et ce, en vue d'éviter d'éventuelles violations des droits tels que le droit au procès équitable.