TRAVAIL ILLÉGAL. Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire établie en Espagne – Liberté de prestation de service vs liberté d’établissement – Critères – Durée de l’activité de l’entreprise – Fraude au détachement (Non bien que la salariée ait travaillé pendant plus de cinq ans pour le compte d’entreprises utilisatrices clientes de l’entreprise de travail temporaire établie en Espagne) – Application du droit espagnol et application résiduelle du « noyau dur » des règles impératives du pays d’accueil au sens de la directive 96/71 – Application des dispositions relatives à la protection de la grossesse, au salaire minimum, aux congés payés et au travail illégal – Marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite (non) – Travail dissimulé (non). : CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES (départage) 22 septembre 2020 Mme B… contre Mme Diana Cervell Rodriguez (représentante de la société LABORAL TERRA) et autres
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2020
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Hervé Guichaoua, « TRAVAIL ILLÉGAL. Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire établie en Espagne – Liberté de prestation de service vs liberté d’établissement – Critères – Durée de l’activité de l’entreprise – Fraude au détachement (Non bien que la salariée ait travaillé pendant plus de cinq ans pour le compte d’entreprises utilisatrices clientes de l’entreprise de travail temporaire établie en Espagne) – Application du droit espagnol et application résiduelle du « noyau dur » des règles impératives du pays d’accueil au sens de la directive 96/71 – Application des dispositions relatives à la protection de la grossesse, au salaire minimum, aux congés payés et au travail illégal – Marchandage et prêt de main-d’œuvre illicite (non) – Travail dissimulé (non). : CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES (départage) 22 septembre 2020 Mme B… contre Mme Diana Cervell Rodriguez (représentante de la société LABORAL TERRA) et autres », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.9sg4i5
