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1 novembre 2015
- handle: 10670/1.9slbh1
- hal: hal-04406898
Mots-clés
gestation pour autrui droit françaisSujets proches
GPA (médecine)Citer ce document
Isabelle Corpart, « La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière. Entre droit français et réalités étrangères », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9slbh1
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Résumé
Depuis les récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, les pistes sont quelque peu brouillées en matière de gestation pour autrui. Ce procédé demeure effectivement interdit sur le sol français mais la situation des enfants nés de mères porteuses à l'étranger est régularisée. La gestation pour autrui (GPA) est une technique reproductive controversée, dérive des avancées réalisées dans les années quatre-vingt en matière d'assistance (...)