Chronique 2 - La propriété industrielle devant les juridictions de l’Union européenne (avril 2022 - avril 2023)

Résumé 0

Les problématiques liées à la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, certificats d'obtentions végétales, brevets et signes géographiques de qualité) sont à l'origine de plusieurs centaines de décisions par an au niveau de l'Union européenne, qu'elles soient rendues par le Tribunal de l'Union européenne, dans le cadre de recours contre les décisions de l'EUIPO, ou par la Cour de justice, saisie sur pourvoi ou question préjudicielle. La présente chronique se propose de recenser les décisions les plus significatives rendues sur le sujet au cours de ces 12 derniers mois. Sans réelle surprise, le droit des marques y occupe une place prépondérante, l'activité jurisprudentielle en la matière demeurant, de loin, la plus riche. Il y est également question, dans une moindre mesure, de dessins et modèles et de la question de la mise en oeuvre des droits.