La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement: Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13485, FS–B
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1 novembre 2023
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- handle: 10670/1.9u8ok0
- halshs: halshs-04483815
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Cessation totale et définitive de l’activité d’une entreprise Motif économique de licenciement Activité d’une entrepriseSujets proches
Avis de congédiement Suppressions d'emplois Congédiement de personnel Réduction des effectifs Cessation d'emploi Personnel, Licenciement de Renvoi de personnel Licenciement de personnelCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « La cessation d'activité complète et définitive comme motif économique de licenciement: Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 22-13485, FS–B », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.9u8ok0
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Résumé
La cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit déjà effective au moment du licenciement ou qu'elle soit irrémédiablement engagée et intervienne dans un délai proche du licenciement.