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10 mars 2014
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- handle: 10670/1.9w8vzf
- halshs: halshs-02243374
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ACTE UNILATERAL RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION Acte administratif Formation d'une décision impliciteSujets proches
Estado, Teoría del Teoría del Estado Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience administrationCiter ce document
Bertrand Seiller, « Quand les exceptions infirment (heureusement) la règle : le sens du silence de l'administration », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9w8vzf
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