La subsistance de l’obligation de déclaration du notaire : les enseignements de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 1er octobre 2014, n° 12-24.626
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2015
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- handle: 10670/1.9x5sgz
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Laury Papaïs, « La subsistance de l’obligation de déclaration du notaire : les enseignements de l’arrêt de la 3ème chambre civile du 1er octobre 2014, n° 12-24.626 », Droit et Ville, ID : 10670/1.9x5sgz
