2022
HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Hélène Durand, « Clause d’exclusion – Privation du droit de vote: commentaire Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-20.619 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9xda7i
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