Fonction consultative et fonction juridictionnelle : à propos du projet de révision constitutionnelle de protection de la nation

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27 septembre 2016

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Anne-Marie Le Pourhiet, « Fonction consultative et fonction juridictionnelle : à propos du projet de révision constitutionnelle de protection de la nation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.9y4x1m


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