Usages du droit international dans le processus de légitimation de la politique extérieure européenne

Résumé Fr En

Cet article traite des problèmes théoriques et méthodologiques soulevés dans le cadre d’une étude portant sur l’utilisation du droit international par la Communauté européenne à des fins de légitimation, en se focalisant sur le cas du démembrement de la Fédération yougoslave. Après avoir constaté le manque d’outils et de concepts pertinents dans le champ scientifique des relations internationales pour comprendre ce phénomène, il tente de transposer l’idéal-type wébérien de « domination légale » aux relations entre la CE, ses États membres et la Yougoslavie a priori peu susceptibles d’être appréhendées par un tel outil. Cet exercice apparaît fécond en ce qu’il permet de fournir une hypothèse d’explication des raisons pour lesquelles la légitimation par le droit a pu fonctionner dans certaines circonstances et pas dans d’autres.

International Law Uses in Legitimizing EC External Relations PoliciesThis article focuses on the theoretical and methodological problems highlighted by a study on the role of law in international relations, in particular its function of legitimization, as it may appear in the way the problem of the Yugoslav federation dismemberment has been tackled by the EC. It asserts that the lack of tools provided by the international relations theories regarding this question may be overcome by the trans¬po¬sition of the Weberian « ideal-type » of « legal domination » to a subject normally not designed to be apprehended by such a tool. Anyway, it proves relevant to explain in which circumstances international law can actually legitimize specific decisions or not.