Bénéfice du statut des baux commerciaux : absence de dispense systématique d’immatriculation en cas de soumission volontaire !
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1 février 2019
- ISIDORE Id: 10670/1.a1a6a6...
- doi: 1722
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Solène Saint Genis, « Bénéfice du statut des baux commerciaux : absence de dispense systématique d’immatriculation en cas de soumission volontaire ! », BACALy, ID : 10670/1.a1a6a6...
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Résumé
Le statut des baux commerciaux permet à ceux qui y sont soumis de bénéficier d’une protection spéciale assurant une certaine pérennité de l’activité déployée. Ce statut assure en effet un droit au renouvellement au bail, lequel ne peut être mis en échec que par la délivrance d’un congé et, en principe, le versement d’une indemnité pour compenser le préjudice causé par l’éviction. Encore faut-il remplir les conditions d’application de ce statut spécial pour pouvoir bénéficier pleinement de la pro …
