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2005
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- handle: 10670/1.a41cja
- halshs: halshs-00007683
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Handicap différence arrêt perruche justice loi texte de loi droit gynécologue échographiste avortement éthique corps médical santéSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Injustice Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Justice et droit Injustice (science politique) Justice (science politique) Droit et justice Justice (droit) Injustice (droit) Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Danièle Moyse et al., « L'impact de l'arrêt Perruche sur les échographistes et les gynécologues obstétriciens », HAL-SHS : sociologie, ID : 10670/1.a41cja
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Rapport commandé par la Mission de Recherche Droit et Justice