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8 janvier 2024
- handle: 10670/1.a4l6xn
- isbn: 9782361702687
- eisbn: 9782379281211
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Anne-Catherine Richter, « Section 1. Le maintien voulu de la situation contractuelle », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10670/1.a4l6xn
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Résumé
414. Maintien résultant d’une volonté exprimée ou d’une volonté probable. Cette volonté de maintenir la situation contractuelle peut résulter de la connaissance de l’extinction du contrat, et conduire alors à un maintien prévu et organisé (paragraphe 1). Mais elle peut aussi résulter d’une ignorance de l’extinction du contrat, et conduire alors à un maintien qui résulte de l’interprétation de la volonté probable des anciens contractants (paragraphe 2). § 1. Le maintien voulu de la situation c...