Le Conseil face à la loi "anti-casseurs" : une protection mitigée du droit d’expression collective des idées et des opinions [Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2019, partie V]

Résumé Fr

L'auteur a rédigé la partie V de cette chronique sur le strict encadrement des manifestations.I. Premières (et dernières ?) décisions RIP du Conseil constitutionnel - A. Le feu vert du Conseil pour le recueil des soutiens - B. Le contrôle des opérations de recueil des soutiensII. La vigilance constante du Conseil à l’égard du droit au recours juridictionnel effectif contre les décisions impactant la vie familiale des détenus en détention provisoire - A. Une décision attendue au regard des décisions antérieures du Conseil - B. L’oubli récurrent du législateur du droit de recours contre les décisions menaçant le droit des détenus de mener une vie familiale normaleIII. Plateformes numériques de travail : le Conseil constitutionnel refuse de céder au chant des sirènes - A. Une charte élaborée par la plateforme numérique validée dans son principe… - B. … Mais censurée sur sa portée : l’obstacle inconstitutionnel à la requalification en contrat de travailIV. La gratuité de l’enseignement public supérieur : une consécration en demi-teinte - A. La gratuité de l’enseignement public supérieur : une lecture extensive mais prudente de l’alinéa 13 du préambule de 1946 - B. Le renvoi au juge administratif et le risque d’un principe ineffectifV. Le Conseil face à la loi « anti-casseurs » : une protection mitigée du droit d’expression collective des idées et des opinions - A. La validation sans heurts du renforcement pénal du maintien de l’ordre lors des manifestations - B. L’interdiction administrative de manifester censurée dans ses modalités