La précaution dans l’innovation en matière de médicaments et de vaccins

Résumé Fr En

La présente contribution analyse le rôle du principe de précaution lorsque des médicaments ou des vaccins exposent les patients à un risque d’atteintes corporelles. S’il était pleinement consacré en droit de la responsabilité civile, le principe de précaution permettrait de faire peser sur les laboratoires pharmaceutiques, non seulement la charge des dommages que les médicaments ou les vaccins causent, mais encore celle des risques graves et irréversibles, même scientifiquement incertains, auxquels ils exposent les patients, ce qui peut sembler injuste. L’examen du droit positif montre cependant que le principe de précaution a d’ores et déjà contribué à assouplir les conditions de la responsabilité civile en matière de médicaments et de vaccins.

This paper discusses the role of the precautionary principle when drugs or vaccines put patients at risk of physical damage. If it were fully established in tort law, the precautionary principle would allow pharmaceutical companies to place the burden not only of the damage caused by drugs or vaccines, but also of the hazards – serious and irreversible, even if scientifically uncertain – to which they put the patients, which may seem unfair. A study of positive law shows, however, that the precautionary principle has already contributed to lowering the conditions of civil liability in the area of drugs and vaccines.