A decentralized Republic ? « Une République décentralisée ? » En Fr

Résumé En Fr

The constitutional revision of 2003 enshrines a "decentralized Republic" in its new Article 1. But the expression is misleading, in its grammatical formulation as well as in its meaning. Because indeed, if we look closely, all States are unitary by definition and decentralized by necessity. There was therefore no need to add this mention in the fundamental text. Especially when we understand that in France decentralization reforms are not intended to "liberate" the action of local authorities, to increase their autonomy, but to include them in a territorial strategy of the State itself ("Decentralization is a way of being of the State" said Dean Hauriou). The new Article 1 has not thus led to the modification of Articles 34 and 72 and the concept of free administration, constitutional freedom of local authorities that can constrain the law but ultimately defined by... the legislator himself. If the Republic is indeed decentralized, local authorities still lack real legitimacy and remain under the asserted control of central powers.

La révision constitutionnelle de 2003 consacre une "République décentralisée" dans son nouvel article 1er. Mais l'expression est trompeuse, dans sa formulation grammaticale comme dans sa signification. Car en effet, à bien y regarder, tous les Etats sont unitaires par définition et décentralisés par nécessité. Il n'y avait donc pas besoin d'ajouter cette mention dans le texte fondamental. Surtout en comprenant qu'en France les réformes de décentralisation n'ont pas pour objet de "libérer" l'action des collectivités territoriales, d'accroitre leur autonomie, mais de les inscrire dans une stratégie territoriale de l'Etat lui-même ("La décentralisation est une manière d'être de l'Etat" disait le doyen Hauriou). Le nouvel article 1er n'a pas ainsi conduit à modifier les articles 34 et 72 et le concept de libre administration, liberté constitutionnelle des collectivités pouvant contraindre la loi mais finalement définie par... le législateur lui-même. Si la République est donc bien effectivement décentralisée, les autorités locales manquent toujours de véritable légitimité et restent encore sous le contrôle affirmé des pouvoirs centraux.