Fiche du document
29 mai 2018
- handle: 10670/1.a9wx0u
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Hand tools Handtools Referenda Referendums Ballot initiatives Initiatives, Ballot Ballot measures Initiative and referendum Propositions (Referendum) News media Media, News Media, The Unlawfulness Goal setting Setting of goals Attitudes (Psychology) Opinion, Public Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département Tribunal Cité Judiciaire Opinion Presse d'information générale Presse écrite Presse d'information Référendums locaux Référendum communal Consultation d'initiative locale Référendum d'initiative locale Projet de vie Projet d'avenir Projets Projet (psychologie) Projet collectif Projet personnel Projet individuel Illicéité Possibilité (logique) Possible Impossible Possibilité (philosophie) Impossibilité Comportement (psychologie) Opinion Attitudes (psychologie)Citer ce document
« Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble », Revue Alyoda, ID : 10670/1.a9wx0u
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le préfet de l’Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision de la commune de Grenoble instituant une procédure d’interpellation et de votation citoyenne. Dans l’éditorial du dossier de presse, le maire a présenté la procédure d’interpellation et de votation citoyenne comme étant « Des outils qui donnent la possibilité aux Grenoblois d'être à l'initiative de projets, d'intervenir au conseil municipal pour interpeller les élus sur une opinion ou des idées, et de déci …