Fiche du document
2024
- ISIDORE Id: 10670/1.aad244...
Cairn
Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Alexandre Guigue, « Le contrôle des lois financières au Royaume-Uni : un contre-exemple », Titre VII, ID : 10670/1.aad244...
Métriques
Partage / Export
Résumé
Au Royaume-Uni, les recettes et les dépenses sont autorisées par le Parlement au terme de procédures particulières qui aboutissent à l’adoption de plusieurs lois financières chaque année. En raison du principe de la souveraineté du Parlement, le contrôle de ces autorisations et des lois correspondantes relève du Parlement seul, en cours de procédure. Le juge a toujours refusé de contrôler les lois votées par les chambres qui ont obtenu l’assentiment royal tant s’agissant de la procédure suivie que de leur contenu.
