Quand la réforme de la procédure d’appel cède devant le droit au juge, Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 18-70.008
Fiche du document
Auteur
Date
2018
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.aamyi7
- hal: hal-03532580
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Vocational guidance--Religious aspects Calling Reformation--History Protestant Reformation Elección de estado Intereses profesionales--Aspectos religiosos Llamada vocacional Orientación profesional--Aspectos religiosos Reforma protestante Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Appel Réforme protestante Réformation Sciences pures Sciences exactes Sciences fondamentalesCiter ce document
Nicolas Gerbay, « Quand la réforme de la procédure d’appel cède devant le droit au juge, Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 18-70.008 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.aamyi7
