Instruction de la 4e carte d'installation des notaires : vers un apaisement des relations entre l' ADLC et la profession notariale ?
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17 mars 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.abe354...
- hal: hal-04239159
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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liberté d'installation noitare autorité de la conccurence notariat tirage au sort création office consultation publique carte d'installation conseil supérieur du notariat CSN ADLC confianceSujets proches
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Corine Namont Dauchez, « Instruction de la 4e carte d'installation des notaires : vers un apaisement des relations entre l' ADLC et la profession notariale ? », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.abe354...
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Résumé
L'ouverture de la procédure d'instruction de la révision de la carte d'installation des notaires remet face à face l'ADLC et le CSN. Le contexte est aujourd'hui plus favorable à la profession notariale. Les relations de la profession avec la Chancellerie et Bercy se sont apaisées. L'ADLC semble, elle-même, moins hostile à la profession.
