Ouverture de l'instruction de la révision de la carte d'installation des notaires par l'Autorité de la concurrence
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10 février 2023
- ISIDORE Id: 10670/1.acb82c...
- hal: hal-04005497
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Corine Namont Dauchez, « Ouverture de l'instruction de la révision de la carte d'installation des notaires par l'Autorité de la concurrence », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.acb82c...
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Résumé
L'Autorité de la concurrence (ADLC) lance les consultations publiques en vue de la préparation de son avis sur la 4ème vague d'installation des notaires. L'ALC précise les thèmes récurrents et spécifiques sur lesquels elle souhaite recueillir les observations des personnes intéressées. Les incidences de la crise sanitaire sur la profession notariale et le sort des offices créés depuis la mise en oeuvre de la loi Croissance seront particulièrement scrutés.
