From petition to citizens' assemblies.Citizens' limited role in initiating legislation in the United Kingdom. Du droit de pétition aux assemblées citoyennes. La place limitée des citoyens dans l'exercice de l'initiative législative au Royaume-Uni En Fr

Résumé En Fr

The place of citizens in the exercise of legislative initiative in the United Kingdom is conditioned by a number of features of the British constitutional system. The improvement of democratic processes and the strengthening of citizens' involvement in political life have re-emerged at the heart of public debate following the chaotic Brexit process and the Supreme Court's rejection of the referendum on Scottish independence in 2022 . However, the role played by British citizens in terms of initiative, whether constitutional, legislative or even referendum, remains limited. We will see that this weakness can be explained by the origin of these procedures and by their effects on the institutions that control the initiative, the Government and the Parliament.

La place des citoyens dans l'exercice de l'initiative législative au Royaume-Uni est conditionnée par un certain nombre de caractéristiques du système constitutionnel britannique. L'amélioration des processus démocratiques et le renforcement de l'implication des citoyens dans la vie politique ont ressurgi au coeur du débat public après le processus chaotique du Brexit et le rejet par la Cour suprême du référendum sur l'indépendance de l'Écosse en 2022 1 . Pourtant, le rôle que les citoyens britanniques jouent en matière d'initiative, constitutionnelle, législative ou même référendaire, reste limité.En effet, dans le constitutionnalisme coutumier britannique, les lois constitutionnelles sont des lois ordinaires qui touchent matériellement des questions constitutionnelles. Certes, les décisions Thoburn et HS2 2 ont reconnu l'existence de lois constitutionnelles qui sont caractérisées par le fait de ne pouvoir être abrogées qu'explicitement, c'est-à-dire de faire exception à la règle de l'abrogation implicite (l'implied repeal). Quoiqu'il en soit, l'initiative législative « ordinaire » peut avoir un contenu constitutionnel. La place des citoyens dans cette initiative est cependant réduite à la portion congrue. Une raison essentielle l'explique : dans la monarchie constitutionnelle britannique, la souveraineté appartient toujours au Roi en son Parlement (King in Parliament). L'initiative législative « ordinaire » ou « constitutionnelle » est donc maîtrisée par le Gouvernement majoritaire de sa Majesté et par les parlementaires. Le principe de souveraineté du Parlement explique également l'absence des citoyens dans la phase de proposition d'un référendum. La procédure référendaire nécessite d'être autorisée par le Gouvernement et par une loi permettant le recours au référendum, comme la Cour suprême l'a récemment confirmé concernant le nouveau projet de référendum sur l'indépendance de l'Écosse 3 . Le rappel de ce principe ne revêt pas seulement une portée historique ou théorique. C'est la principale clé d'explication de la place résiduelle accordée à l'initiative citoyenne par le droit constitutionnel et la monarchie parlementaire britannique.À partir de la seconde moitié du XVIII e siècle, les Britanniques ont progressivement conquis le droit de vote et, par son intermédiaire, une souveraineté électorale et politique 4 . Il en a résulté une distinction entre souveraineté politique des électeurs et souveraineté juridique du Parlement monarchique progressivement dominé par un gouvernement majoritaire. Si l'initiative législative peut provenir du Gouvernement (Public Bills), des parlementaires (Private Member's Bill) ou des personnes privées, groupes de personnes, collectivités locales ou établissements publics (Private Bills), les Britanniques n'ont toutefois pas de véritable droit d'initiative normative.Le seul mécanisme historique qui s'apparente à une initiative citoyenne est l'ancienne procédure -revêtant à l'origine une dimension plus judiciaire que politique -consacrée dès la Magna Carta 1215 : le droit de pétition. Au Royaume-Uni, l'initiative législative est monopolisée par la forme essentiellement représentative du régime parlementaire britannique. Elle appartient en pratique principalement aux parlementaires-ministres, membres du Gouvernement (Public 1