Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré: Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-13066, F–D
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1 janvier 2023
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- handle: 10670/1.agfoko
- halshs: halshs-04484235
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Contrats de travail Résiliation judiciaire du contrat de travail Code du travail Responsabilité du salarié Salariés transférésSujets proches
Employment contract Labor contract--Law and legislation Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PME Déplacement Relocalisation Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminéeCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « Transfert d'entreprise et diminution de responsabilités du salarié transféré: Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-13066, F–D », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.agfoko
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Résumé
Le changement d'employeur ne permet pas d'imposer une diminution de responsabilités au salarié transféré