Contrôle du juge d’appel sur une ordonnance de désistement d’office de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative
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1 février 2024
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« Contrôle du juge d’appel sur une ordonnance de désistement d’office de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative », AMarsada, ID : 10670/1.ahlxu1
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Résumé
À l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application des dispositions de l’article R. 612‑5‑2 du code de justice administrative, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, qu’il a régulièrement reçu la notificat …