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Date
7 novembre 2018
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- handle: 10670/1.aik6af
- halshs: halshs-02260348
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CONCURRENCE Pratique anticoncurrentielle Pratique restrictive Déséquilibre significatif Appréciation globale et concrèteSujets proches
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Muriel Chagny, « D'une exigence d'absence de déséquilibre significatif à un impératif d'équilibre ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.aik6af
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Résumé
(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)