Les préalables obligatoires de médiation/conciliation dans le procès civil en France et en Allemagne

Résumé 0

En France, la conciliation préalable obligatoire dans le procès civil a été introduite successivement depuis 2016 pour tous les litiges de voisinage et les litiges dont la valeur litigieuse est inférieure ou égale à 5 000 €. En Allemagne, elle a été expérimentée depuis plus de 20 ans, mais avec un champ d’application nettement plus restreint qu´en France. L’équipe de recherche a saisi l’occasion de cette situation de départ pour comparer les réglementations allemande et française relatives à la conciliation obligatoire ainsi que les pratiques qui s’y rapportent.La recherche s‘est effectuée, dans chacun des deux pays, essentiellement au moyen de questionnaires, de visites de tribunaux et d’entretiens avec des principaux acteurs de la conciliation obligatoire (notamment magistrats et conciliateurs de justice). Cette recherche montre qu’il existe des différences majeures entre les deux pays dans la culture du règlement amiable des litiges. En Allemagne, les juges jouent un rôle central dans le cadre de la conciliation obligatoire, tandis qu’en France il existe déjà une infrastructure uniforme de conciliation reposant surtout sur le réseau des conciliateurs de justice bénévoles.Sur la base du droit comparé, le rapport final formule des propositions pour une refonte substantielle du dispositif de la conciliation préalable obligatoire.– Le champ d’application de la conciliation obligatoire n’est pas conçu de manière optimale, ni en Allemagne ni en France. Au lieu de prévoir une conciliation obligatoire uniquement pour certaines valeurs de litiges, on pourrait à l’avenir l’étendre à tous les litiges civils, sous réserve de prévoir une meilleure coordination avec certaines procédures spécifiques destinées à l‘obtention rapide d‘un titre exécutoire (injonction de payer – référé).– Le statut des acteurs de la conciliation obligatoire (indemnisation, formation initiale et continue aux techniques de résolution amiable des litiges) mérite d’être clairement réorganisé en Allemagne et en France avec une meilleure intégration de ces conciliateurs dans l‘institution et les processus judiciaires.– Diverses améliorations du dispositif règlementaire de la conciliation obligatoire sont également préconisées, notamment l‘adoption d‘un système de double convocation (devant un conciliateur et devant le tribunal), mais aussi l’adaptation des règles de prescription et d‘assistance par avocat et la clarification des notions de conciliation et de médiation.– Il est enfin mis l‘accent sur l‘importance pour l’Allemagne et la France d’établir une véritable culture du règlement amiable des conflits. Un dispositif de conciliation facilement accessible en amont de toute procédure en justice peut y contribuer, tout comme une information conséquente (y compris par voie numérique) sur les différents mécanismes de règlement amiable des litiges.La recherche étudie de façon comparée les réglementations allemandes et françaises relatives à la conciliation préalable obligatoire ainsi que les pratiques qui s’y rapportent. Elle montre qu’il existe des différences majeures entre les deux pays dans la culture du règlement amiable des litiges : en Allemagne, les juges jouent un rôle central dans le cadre de la conciliation obligatoire, tandis qu’en France il existe déjà une infrastructure uniforme de conciliation reposant surtout sur le réseau des conciliateurs de justice bénévoles. Elle formule des propositions en vue d’une refonte substantielle du dispositif de la conciliation préalable obligatoire. Elle préconise d’abord de l’étendre à tous les litiges civils. Elle recommande de revoir le statut des acteurs de la conciliation obligatoire et leur meilleure intégration dans l’institution et les processus judiciaires. Elle suggère diverses améliorations au niveau réglementaire, notamment l‘adoption d‘un système de double convocation (devant un conciliateur et devant le tribunal), mais aussi l’adaptation des règles de prescription et d‘assistance par avocat et la clarification des notions de conciliation et de médiation. Enfin, elle met l’accent sur l‘importance pour l’Allemagne et la France d’établir une véritable culture du règlement amiable des conflits. Un dispositif de conciliation facilement accessible en amont de toute procédure en justice peut y contribuer, tout comme une information conséquente (y compris par voie numérique) sur les différents mécanismes de règlement amiable des litiges.