Whistleblowing : des frontières fluctuantes : (obs. sous Cour eur. dr. h., arrêt Halet c. Luxembourg, 11 mai 2021)

Résumé Fr En

Dans son arrêt Halet c. Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’intérêt de l’employeur l’emportait sur l’intérêt du whisteblower comme sur l’intérêt public à tenir un débat sur les pratiques fiscales licites, mais controversées. Elle a entériné l’appréciation des tribunaux nationaux qui exigeaient que les documents révélés par le whistleblower soient nouveaux et essentiels par rapport aux informations déjà publiquement disponibles. À notre avis, cette exigence pose davantage de problèmes pratiques qu’elle n’en résout. C’est avant tout à l’aune de l’intérêt public en cause et de la bonne foi des whistleblowers que les sanctions pénales qui leur sont infligées devraient être évaluées.

In Halet v. Luxembourg, the European Court of human rights held that an employer’s interest prevails over the interest of a whistleblower as well as over the public interest to hold a debate over controversial yet licit tax practices. The Court confirmed the viewpoint of national tribunals, whereby documents disclosed by the whistleblower must be new and essential compared to information already publicly available. We find this requirement problematic. The importance of the public interest at issue and the good faith of the whistleblower should be the key criteria to determine the admissibility of criminal sanctions.