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Date
1 mars 2021
Discipline
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Identifiants
- handle: 10670/1.anix36
- hal: hal-04043052
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Mots-clés
Oeuvres Journaliste salarié Entreprise de presse Cession légale Droit d'exploitation Accord d'entreprise (non)Sujets proches
GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Audrey Lebois, « Titularité des droits sur les œuvres du journaliste salarié », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.anix36
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Résumé
L’entreprise de presse n’est pas privée de la cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres du journaliste même en l’absence d’accord d’entreprise fixant la période de référence au-delà de laquelle une rémunération complémentaire est due au journaliste.