Le droit à être protégé : des principes aux pratiques

Résumé Fr En

La France n’a jamais disposé d’un arsenal juridique théorique et technique aussi étoffé pour protéger les enfants contre les violences commises dans un cadre intrafamilial. Par ailleurs, la prise de conscience de notre société sur la réalité des violences à enfants, sous toutes leurs formes, s’est amplifiée dans la période récente.Pourtant, de nombreux rapports ont au cours de ces derniers mois souligné un manque d’application effective du cadre existant, qui porte directement préjudice au droit inconditionnel des enfants au respect de leur intégrité et de leur dignité, et à leur protection. Et les travaux du Défenseur des droits ont régulièrement mis en lumière un écart grandissant entre les « droits proclamés » et les « droits réels ». Cet écart s’analyse notamment comme la conséquence d’un défaut récurrent d’accompagnement opérationnel par les pouvoirs publics au déploiement de la politique de protection de l’enfance. Plus globalement, il interroge sur la considération véritable portée à l’intérêt supérieur de l’enfant.

France has never before had such an extensive theoretical and technical legal arsenal to protect children against violence committed within the family. Moreover, our society’s awareness of the reality of violence against children, in all its forms, has increased in recent times.However, many reports have highlighted the lack of effective application of the existing framework, which directly affects the unconditional right of children to respect for their integrity and dignity, and to protection. And the work of the Human Rights Defender has regularly highlighted a growing gap between “proclaimed rights” and “real rights”.This gap can be analyzed as the consequence of a recurrent lack of operational support by the public authorities to the deployment of the child protection policy. More generally, it raises questions about the genuine consideration given to the best interests of the child.