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Date
18 juin 2021
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- handle: 10670/1.aqbd3w
- hal: hal-04080708
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Recours en responsabilité Privation du droit de propriété Restriction du droit de propriété Protection des droits fondamentauxSujets proches
Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriétéCiter ce document
Pierre Levallois, « Le recours en responsabilité en cas de privation ou de restriction du droit de propriété », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.aqbd3w
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