LES JUGES FRANÇAIS ET LA GESTATION POUR AUTRUI

Résumé Fr

A la différence du Canada où la gestation pour autrui (GPA) est légale, y compris au Québec même si dans cette province, le contrat de GPA est nul et ne peut avoir de valeur exécutoire (Art. 541 C.c.Q. ; Loi sur la procréation assistée 2004, art. 6 ; Giroux 2011 ; Moore 2013) 1 , en France, le recours à la GPA est strictement prohibé. Malgré cela, des couples hétérosexuels et des couples gays, ont recours à la GPA en se rendant dans les pays où elle est légale. Lorsqu'ils reviennent en France, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant au service central de l'état civil, nécessaire pour reconnaître le lien de filiation à l'égard des parents d'intention, est incertaine. Plusieurs cas de figure se présentent selon que les parents d'intention sont mentionnés ou non sur l'acte de naissance étranger et selon que cette mention figure à la suite d'un jugement étranger d'adoption par le conjoint ou la conjointe du père. Dans ce chapitre, nous nous intéressons aux déclarations des juges français concernant l'établissement de la filiation d'un enfant né du recours à une GPA. Quels sont les arguments mobilisés par les juges pour accepter ou refuser d'établir la filiation d'un enfant issu d'une pratique prohibée en France ? Le recours à la GPA est-il considéré comme une fraude à la loi suffisante pour empêcher de relier l'enfant à ses parents d'intention ? L'intérêt de l'enfant constitue-t-il un argument suffisant pour au contraire établir sa filiation ? Nous nous appuierons pour cela sur l'analyse d'une partie des matériaux d'un projet de recherche international (France, Québec, Belgique et Espagne) et pluridisciplinaire (droit et sciences sociales), réalisé avec le soutien de la Mission Droit & Justice du ministère de la justice en France 2. Ce projet de recherche s'intéresse aux situations où des Français recourent à des techniques de reproduction assistées telles que l'insémination artificielle (IA) ou la fécondation in vitro (FIV) avec don de gamètes ou la GPA – le plus souvent avec recours à 1 Le présent chapitre porte sur le droit français. Cependant, bien que nous ayons jugé utile d'effectuer quelques précisions sur le droit québécois au passage, les références à ce dernier ne sont toutefois pas exhaustives. 2 Nous remercions vivement la Mission de recherche Droit et Justice en France pour le financement accordé à ce projet de recherche copiloté par Michelle Giroux (Université Ottawa) et Jérôme Courduries (Université Jean-Jaures, Toulouse). Pour plus de détails sur le projet, voir le lien suivant : http://www.gip-recherche-justice.fr/publication/le-droit-a-lenfant-et-la-filiation-en-france-et-dans-le-monde-2/