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2023
- handle: 10670/1.ar17mn
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Nicolas Ferran et al., « L’exercice du droit au recours en détention : un combat plus que jamais d’actualité », Plein droit, ID : 10670/1.ar17mn
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Résumé
Les dysfonctionnements observés lors de la notification des obligations de quitter le territoire en détention et, a fortiori, lorsqu’il est question de faire valoir un droit au recours contre ces mesures, sont une illustration du régime pénal d’exception réservé aux personnes étrangères détenues : pas l’ombre d’un droit. Nicolas Ferran dresse le bilan de l’action contentieuse intentée en la matière depuis 2017 par la section française de l’Observatoire international des prisons, un combat pour la reconnaissance des droits des justiciables étrangers encore inachevé.